Kobus App est une application de bilan et de suivi patient simple et sécurisée, à destination des professionnels de rééducation. Notre but est d’assister les praticiens dans leur pratique quotidienne grâce à la technologie.

La sécurité des données de santé des patients est un élément capital pour nous. Ces données ne seront utilisées que dans le cadre du traitement du patient par le professionnel responsable de la prise en charge, ainsi que dans le cadre de la coordination des soins du patient entre différents professionnels, sous réserve d’obtention du consentement du patient. Elles ne seront transmises à aucun autre tiers.

Si vous avez une quelconque question sur nos conditions générales, n’hésitez pas à envoyer un mail à contact@kobusapp.com

Conditions Général d’Utilisation des Services

Table des matières

Préambule. 2

Mise en garde. 3

Définition des termes. 3

Objet 4

Inscription et accès à l’Application. 5

Durée et résiliation. 6

Conditions financières. 7

Obligations et responsabilités de l’Utilisateur. 9

Garanties de Kobus. 10

Assistance et maintenance. 11

Gestion de la base de données. 12

Limitation de responsabilités de Kobus. 12

Propriété Intellectuelle. 14

Protection des données. 15

Droits d’accès et restitution des données. 17

Cession du contrat 18

Sous-traitance. 18

Dispositions générales. 18

Droit applicable et juridiction compétente. 19

Préambule

Toute utilisation de l’application Kobus App est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de fourniture des Services (ci-après « CGUS ») par les Utilisateurs.

Les CGUS sont destinées à encadrer l’utilisation de l’application Kobus App, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. Elles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de l’inscription et sont disponibles à tout moment sur le Site à l’intention des Utilisateurs et des tiers.

L’application Kobus App désigne l’application éditée par la société Kobus Tech. Son usage est réservé aux professionnels de santé et par dérogation aux étudiants des cursus d’enseignement supérieur afférents aux professions de santé.

L’acceptation se matérialise par une acceptation explicite (opt-in) des CGUS suivie d’un clic de validation à partir de la page de création du Compte Utilisateur sur www.kobusapp.com, au titre des présentes CGUS. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par le clic sur la “case à cocher

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGUS ou les règles concernant l’utilisation de l’application Kobus App. Chaque nouvelle version des présentes CGUS sera mise en ligne au sein de l’application Kobus App ainsi que sur le site internet www.kobusapp.com.

Toute modification substantielle des CGUS affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur sera signalée par l’envoi d’un e-mail et/ou par un bandeau affiché sur le Site et l’Application. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGUS. Le fait de continuer à utiliser l’application après toute modification des CGUS entraîne l’acceptation des modifications des CGUS.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGUS, l’Editeur se réserve le droit de de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès de l’Utilisateur à l’application Kobus App, de plein droit et sans préavis.

Mise en garde

L’Editeur n’assume aucune responsabilité du fait d’une erreur de choix, d’appréciation de l’Utilisateur des Services à ses besoins.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé du fait que:

  •       Son compte utilisateur de l’application Kobus App est susceptible de contenir des données à caractère personnel sensibles relatives à la santé des Patients, dont il demeure seul responsable de traitement au sens de la législation applicable en matière de protection des données personnelles;
  •       les Services et Contenus fournis dans le cadre de l’application Kobus App ne peuvent être utilisés à d’autres fins que leur destination définie aux présentes CGUS;
  •       Il est soumis en tant que professionnel de santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter y compris dans le cadre de l’utilisation des Services et sous sa responsabilité exclusive;
  •       L’application Kobus App est réservée à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.

L’application Kobus App ne constitue pas et n’est pas soumis au régime spécifique à:

  •       Un outil de télé expertise, ou plus généralement de télémédecine;
  •       Un dispositif médical;
  •       Un logiciel d’aide à la prescription.

Il ne permet pas la gestion ni le suivi des situations d’urgence.

L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité exclusive l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte Kobus App et aux données qu’il contient

Définition des termes

« Application » désigne le logiciel applicatif Kobus App édité par la société Kobus Tech SAS. Il est fourni en mode SaaS et est hébergé par la société AZNetwork selon les modalités décrites ci-après. Il est précisé que le terme « logiciel applicatif » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités.

« Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de Kobus Tech et le contenu la propriété de l’Utilisateur.

« Base de Données Anonymisées » désigne la base de données, dont la structure est la propriété de Kobus Tech et le contenu la propriété de l’Utilisateur, constituée exclusivement de données ne permettant pas directement ou indirectement l’identification des Patients de l’Utilisateur.

« Récapitulatif de la Commande » désigne le document affiché lors de la souscription à une Version Abonnement de Kobus App.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa souscription au service lui permettant d’accéder à l’Application Kobus App ainsi qu’à son espace personnel sur le Site.

« Contenus » désignent l’ensemble des items, textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application et/ou sur le Site, en ce inclus les Modèles.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et le Bon de Commande.

« Créateur» désigne la partie de l’Application disponible sur Windows et Mac, qui permet à l’Utilisateur de modifier les Modèles et de les personnaliser avant de les utiliser sur l’Application.

« Editeur » désigne l’entreprise Kobus Tech, telle qu’identifiée dans les mentions légales du Site et de l’Application.

« Eléments d’Authentification » désignent l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.

« Modèles» désignent un ensemble d’items, images et textes, assemblés au sein de l’Application et mis à la disposition de l’Utilisateur.

« Parties » désignent au pluriel Kobus Tech et l’Utilisateur, et au singulier l’un ou l’autre.

« Patient» désigne une personne physique prise en charge par l’Utilisateur.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs par la société Kobus Tech, dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

« Site » désigne le site internet disponible à l’adresse www.kobusapp.com.

« Supports » désignent les appareils sur lesquels sont disponibles l’Application.

« Synchronisation » désigne l’action par laquelle les données de l’Application stockées sur le ou les Supports de l’Utilisateur sont enregistrées et sauvegardées dans la Base de Données.

« Utilisateur » désigne toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle de kinésithérapeute (ou étudiant se destinant à cette activité professionnelle) et s’inscrivant sur le Site aux fins de bénéficier des Services.

« Version abonnement » désigne la version payante de l’Application à laquelle l’Utilisateur souscrit pour pouvoir utiliser l’application. Elle se décline sous deux formes : un abonnement mensuel et un abonnement annuel.

« Version d’essai » désigne la version de l’Application que l’Utilisateur peut tester gratuitement pendant quinze (15) jours.

Objet

L’Application

Kobus App est un logiciel applicatif offrant aux Utilisateurs des Contenus et Services destinés à favoriser et faciliter le suivi des Patients au cours de leur traitement.

Kobus App a été conçue pour être utilisée sur certains modèles de mobiles et tablettes Android (dont la version est supérieure ou égale à 5), iOS (dont la version est supérieure ou égale à 9 – ipad et iphone), Windows et Mac (uniquement la partie Créateur). L’accès à l’Application est fourni 7/7, 24/24, avec ou sans connexion (à l’exception de la première utilisation), sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à Kobus Tech. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Contenus et Services

L’Application propose notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Création de fiches patient;
  • Création de documents à partir de « Modèles » incluant des photos et des vidéos;
  • Export de documents en format pdf et word;
  • Edition et personnalisation de documents, notamment via le Créateur.

Pour la réalisation de certains services, la société Kobus Tech se réserve le droit d’utiliser des applications tierces, notamment en ce qui concerne les services de messagerie sécurisée.

La Version abonnement inclut la mise à disposition d’un espace disque alloué à l’Utilisateur lors de la commande, pour le stockage de ses données. Le volume de cet espace, suffisant dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application, est de 5 Go. L’Utilisateur a la faculté de stocker un volume de données plus important que celui initialement alloué s’il en fait la demande par mail à sonia@kobusapp.com. Ce dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif alors en vigueur.

Le support des Utilisateurs est assuré via deux canaux:

       L’e-mail : sonia@kobusapp.com

       Par Facebook : sur le profil Laura-Sonia de Kobus

Le support est assuré par l’Editeur en continu avec un délai de réponse de 48h pendant les jours ouvrés et de 72h pendant les week-ends et jours fériés.

 

Inscription et accès à l’Application

Versions

Deux versions sont proposées par l’Editeur à l’Utilisateur, via le Site sur lequel l’Utilisateur effectue son inscription :

  • Une Version d’essai dont la durée est limitée à 15 jours sauf promotion exceptionnelle à la discrétion de l’Editeur;
  • Une Version abonnement qui permet à l’Utilisateur d’utiliser l’Application pendant toute la durée du présent Contrat. L’Utilisateur peut souscrire à la Version abonnement à tout moment, suite à son inscription sur le Site.

Création du compte utilisateur

L’Utilisateur choisit sa version et remplit un formulaire d’inscription sur le Site permettant l’activation de son Compte. Lors de l’inscription, l’Utilisateur saisit les données qui permettent son identification et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Il renseigne:

  • Son nom,
  • Son prénom,
  • Son adresse e-mail,
  • Un mot de passe qui lui permettra de s’identifier sur l’Application ainsi que sur son espace client sur le site internet.

Pour la Version d’essai, l’Utilisateur n’a pas besoin de renseigner son numéro de CPS. Cependant, pour pouvoir utiliser la Version abonnement, l’Utilisateur devra renseigner son numéro de CPS, une dérogation étant faite pour les étudiants.

Confidentialité et sécurité

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur et strictement confidentiel et personnel. Il comporte au moins 8 caractères comprenant a minima une minuscule, une majuscule et un chiffre.

Toute action réalisée par l’Utilisateur sur l’Application ou sur son Compte Utilisateur, à partir de ses Eléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Modification des éléments d’authentification

L’Utilisateur pourra à tout moment effectuer la modification de son mot de passe directement sur son Compte sur le site internet www.kobusapp.com.

L’Utilisateur pourra également, à tout moment, demander à l’Editeur, à l’adresse mail suivante sonia@kobusapp.com, la modification de ses Eléments d’Authentification et s’engage à informer sans délai l’Editeur s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses login et/ou mot de passe, en cas de perte ou de vol.

Durée et résiliation

Version d’essai

Si l’Utilisateur peut souscrire à la Version d’essai qui lui donne accès à l’Application pendant quinze (15) jours, à compter de la date d’inscription sur le site www.kobusapp.com.

Pendant toute la durée des quinze (15) jours d’essai, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à la Version abonnement depuis son Compte Utilisateur.

Il sera averti au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la fin de la période d’essai, au terme duquel son accès à l’Application sera fermé.

A la fin de sa période d’essai, si l’Utilisateur ne souscrit pas à la Version abonnement, il pourra récupérer l’intégralité de ses données sur son Compte sous format csv.

L’Utilisateur ne peut souscrire qu’une seule fois à la Version d’essai.

Version abonnement

Si l’Utilisateur souscrit à la Version abonnement, quelle que soit la forme d’abonnement, le présent contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

La Version abonnement permet à l’Utilisateur d’accéder à l’Application sur deux (2) Supports au maximum.

Si l’Utilisateur souscrit un abonnement mensuel, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Dans ce cas, chaque Partie dispose du droit de résilier à tout moment le présent contrat :

  •    L’Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours ouvrés, par l’intermédiaire de l’interface son Compte Utilisateur sur le Site ou par e-mail à l’adresse suivante contact@kobusapp.com avec en objet du mail la mention « Résiliation de l’abonnement ».
  •    Kobus Tech, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, par e-mail à l’adresse de l’Utilisateur spécifiée lors de la souscription, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la demande de résiliation, dans le respect du préavis contractuel.

En cas de résiliation à l’initiative de l’Utilisateur, les sommes versées par l’Utilisateur à Kobus Tech au titre de l’exécution du Contrat préalablement à la date d’effet de résiliation resteront acquises par cette dernière.

Si l’Utilisateur souscrit un abonnement annuel, le contrat est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année expirant à la date anniversaire de l’acceptation de la commande. Un (1) mois avant la fin de la période couverte par l’abonnement annuel, l’Utilisateur recevra un e-mail lui rappelant de renouveler son abonnement.

En cas de la résiliation d’un abonnement annuel qui interviendrait avant le terme de l’année en cours, l’Utilisateur ne pourra pas réclamer à Kobus Tech un quelconque remboursement correspondant aux mois non utilisés.

Conditions financières

Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires de la facture.

Quelle que soit la forme d’abonnement choisie, l’Utilisateur a la possibilité de désigner au moment de la souscription un cabinet tiers payeur, sous réserve que ce dernier ait préalablement créé un compte tiers payeur à cette fin auprès de Kobus Tech. Dans une telle hypothèse, la facture sera émise à l’intention du cabinet étant toutefois précisé que l’Utilisateur garantit à Kobus Tech la bonne exécution des obligations ci-dessous.   

Les factures sont transmises et disponibles sous forme électronique sur le Site en se connectant au Compte Utilisateur (et au compte du cabinet tiers payeur le cas échéant). L’Utilisateur accepte cette transmission et mise à disposition sous forme électronique et garantit l’acceptation par le cabinet tiers payeur de ces mêmes modalités.

Abonnement mensuel

Kobus Tech émettra chaque mois la facture correspondant à la redevance mensuelle d’utilisation de l’Application, pour le mois à échoir et le montant des prestations et coûts complémentaires (Espace disque utilisé au-delà de l’espace alloué, sauvegarde des données sur cédérom, etc.) pour le mois écoulé, sur la base des tarifs alors en vigueur tels que mentionnés dans la facture. Il est expressément convenu que chacun de ces services complémentaires sera facturé pour un (1) mois minimum et que tout mois commencé sera facturé intégralement.

La facture est émise le jour du renouvellement de l’abonnement chaque mois de manière récurrente.

Le paiement s’effectuera par prélèvement CB, sur le compte bancaire dont les références ont été renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription en ligne.

Les prix sont mentionnés TTC.

Le montant de cette redevance mensuelle et des services complémentaires sera susceptible d’être modifié à tout moment par Kobus Tech, la modification étant notifiée à l’Utilisateur à l’adresse e-mail fournie au moment de l’Inscription et ne s’appliquant pas au mois en cours au moment de la notification ni aux deux (2) mois suivants afin de permettre à l’Utilisateur de résilier le Contrat dans les conditions prévues dans le Contrat  s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

Abonnement annuel

Kobus Tech émettra la facture correspondant à l’abonnement annuel pour l’année à venir (365 jours)

La souscription à des prestations complémentaires (espace de stockage ou toute autre prestation proposée par Kobus Tech) fera l’objet d’une facturation indépendante, au cas par cas.

Le paiement s’effectuera par prélèvement CB, sur le compte bancaire dont les références ont été renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription en ligne, ou par chèque à l’ordre de Kobus Tech SAS envoyé à l’adresse suivante: Laura Beaulier, société Kobus Tech, 19 rue Massenet, 92310 Sèvres

Cas du paiement par virement bancaire :

Dans le cas de la souscription à un abonnement annuel suite à une Version d’essai, Kobus Tech s’engage à assurer la continuité des services jusqu’à la réception du virement et ce pendant une durée de sept (7) jours ouvrés au maximum. Si le virement n’a toujours pas été reçu trois (3) jours ouvrés après la fin de la période d’essai, l’Utilisateur recevra un e-mail d’avertissement.

Cas du paiement par chèque :

Dans le cas de la souscription à un abonnement annuel suite à une Version d’essai, Kobus Tech s’engage à assurer la continuité des services jusqu’à la réception du chèque et ce pendant une durée de dix (10) jours ouvrés au maximum. Si le chèque n’a toujours pas été reçu cinq (5) jours ouvrés après la fin de la période d’essai, l’Utilisateur recevra un e-mail d’avertissement.

Les prix sont mentionnés TTC.

Le montant de cette redevance annuelle et des services complémentaires sera susceptible d’être modifié à tout moment par Kobus Tech. La modification ne s’appliquant toutefois pas à l’année en cours. L’Utilisateur sera prévenu à l’adresse e-mail fournie au moment de l’inscription au plus tard un (1) mois avant la fin de son abonnement annuel, ce qui lui permettra de ne pas renouveler le Contrat s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, l’Utilisateur devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable.

Les factures sont sauf stipulation contraire payable à trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Les frais concernant les impayés sont facturés à l’Utilisateur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, et ce sans préjudice du paiement de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus. Les intérêts et l’indemnité sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, Kobus Tech se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour Kobus Tech de résilier le Contrat conformément à l’article concernant la résiliation.

 

Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.

L’Utilisateur garantit à Kobus Tech qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.

Le partage et l’échange, avec d’autres professionnels de santé, de données ou de toute information relative à un patient dans le cadre de l’exécution du présent Contrat se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, à charge pour ce dernier :

  • de recueillir le consentement du patient à la collecte, au partage et à l’exploitation de ces données ;
  • d’apprécier la pertinence et la sensibilité des données échangées ;
  • de s’assurer, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur, qu’il dispose de la capacité de le faire ;
  • plus généralement, de respecter les lois et règlements en vigueur relatifs aux données de santé des patients.

L’Utilisateur déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des pré-requis décrits sur le Site en amont de la commande. L’Utilisateur bénéficie notamment de quinze (15) jours d’essai gratuit pour vérifier librement et sous sa responsabilité que l’Application, son ergonomie, et les technologies mises en oeuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique. Pendant des quinze (15) jours d’essai, l’Utilisateur peut solliciter l’Editeur sur des questions notamment techniques.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par l’Utilisateur s’agissant de l’un de ces éléments.

L’Utilisateur déclare être formé à l’utilisation de l’Application et aux technologies de base d’Internet.

L’Utilisateur s’engage :

  •    à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à Kobus Tech toute modification de ces informations ;
  •    à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
  •    à respecter les droits de propriété intellectuelle de Kobus Tech ;
  •    à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application;
  •    à ce que le volume des données qu’il stocke n’excède pas le seuil maximal autorisé, tel que mentionné dans le Récapitulatif de la commande
  •    à recueillir auprès du Patient tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ses données personnelles sur l’Application,
  •    à veiller à ce que les données recueillies dans l’Application ne nuisent pas à son bon fonctionnement. Il s’engage notamment à ne pas stocker de données :

o   contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou

o   présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes moeurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à Kobus Tech, à un tiers, à l’Application.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de la Synchronisation nécessite qu’il soit connecté à internet ADSL 2Mb (minimum) ou réseau 3G (minimum) et que la qualité de ce service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur garantit Kobus Tech contre toutes plaintes, recours, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Kobus Tech pourrait subir du fait de ces données ou de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Garanties de Kobus

Kobus agit en qualité d’éditeur de l’Application et s’engage à ce titre à fournir une Application conforme aux spécifications décrites aux présentes CGUS.

Kobus Tech s’engage à assurer la confidentialité des données communiquées par l’Utilisateur pour l’exécution du Contrat, et notamment des données de santé de patients de l’Utilisateur.

Kobus Tech s’engage à faire héberger, par la société AZNetwork, hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel (ou par tout autre hébergeur agréé que Kobus Tech déciderait ultérieurement de lui substituer), en tant qu’hébergeur sous-traitant, la Base de Données et à en assurer la sécurité.

Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de Kobus Tech.

Assistance et maintenance

Kobus Tech fournira des prestations d’assistance et de maintenance de l’Application.

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par l’Utilisateur auprès Kobus Tech via les canaux suivants :

L’e-mail : sonia@kobusapp.com

Par Facebook : sur le profil Laura-Sonia de Kobus

Téléphone : 07 61 56 13 31

Le support est assuré par l’Editeur en continu avec un délai de réponse de 48h pendant les jours ouvrés et de 72h pendant les week-ends et jours fériés, sauf pendant les jours éventuels de fermeture générale de Kobus Tech.

L’assistance technique et la maintenance couvrent :

  • les questions sur l’utilisation de l’Application,
  • la remontée d’anomalies de l’Application,
  • les demandes d’évolutions,
  • les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application.

Kobus Tech ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par l’Utilisateur.

L’assistance technique n’a pas vocation à fournir des prestations de formation du l’Utilisateur ou des interlocuteurs privilégiés. L’Utilisateur a d’ailleurs accès à tout moment à des tutoriaux ou autres supports explicatifs pour se former en toute autonomie à l’utilisation de l’Application.

Kobus Tech pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. L’Utilisateur reconnaît expressément que pour pouvoir effectuer la mise à jour de l’Application, il doit connecter à internet le(s) support(s) sur le(s)quel(s) est installée l’Application.

Au titre de la maintenance, Kobus Tech pourra être amenée à corriger et faire évoluer l’Application sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

Gestion de la base de données

Sécurité

Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés chez un hébergeur agréé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, habilité à ce titre à assurer des prestations d’hébergement d’applications contenant des données de santé, auquel Kobus Tech confie en sous-traitance la fourniture de la prestation d’hébergement. Les coordonnées de l’hébergeur sont fournies dans les mentions légales disponibles sur le Site et sur l’Application.

Kobus Tech s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité de la Base de Données.

Kobus Tech s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.

Sauvegarde et Synchronisation

Kobus Tech effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données sur les serveurs sécurisés mentionnés ci-dessus.

Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données via la « Synchronisation », qui nécessite une connexion à internet (ADSL 2Mb ou réseau 3G au minimum).

Si l’Utilisateur a installé l’Application sur deux Supports distincts, il reconnaît être expressément informé que s’il utilise les deux supports en simultané ou sans réaliser une Synchronisation entre deux utilisations, il s’expose à un risque de perte de données dont l’Editeur ne saurait être tenu comme responsable.

Perte de données

En cas de défaillance de la Base de Données, du fait de  Kobus Tech, la société s’engage à restituer à l’Utilisateur une copie de ses données dans les meilleurs délais à compter de sa demande.

 

Limitation de responsabilités de Kobus

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture de ses Services et Contenus

Fonctionnement du réseau

La responsabilité de l’Editeur ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site internet www.kobusapp.com ou l’Application.

Le site est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge de l’Utilisateur. L’Application est disponible sur sur smartphone et tablettes Android avec ou sans connexion, à l’exception de la 1ère connexion. Cependant, pour assurer la Synchronisation et la sauvegarde des données sur le serveur, ou pour réaliser les mises à jour, l’Utilisateur devra avoir à sa disposition une connexion internet (ADSL 2Mb ou réseau 3G au minimum). De même, afin de valider régulièrement son jeton d’identification pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur devra utiliser se connecter à l’application en ayant à sa disposition une connexion internet au moins une fois tous les quatre (4) jours.

L’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement de la Synchronisation est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité), l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de défaut de fiabilité et de garantie du réseau Internet. L’Utilisateur s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application, et notamment à effectuer très régulièrement des sauvegardes complètes de ses données et à utiliser un logiciel anti-virus à jour.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise fourniture du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet.

Utilisation de l’Application

L’Utilisateur reconnaît ainsi que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ni des conséquences résultant :

  •       de son utilisation de l’Application, de ses Services et Contenus;
  •       de l’impossibilité d’avoir accès à l’Application, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus et Services, ou du Compte Utilisateur, causée par des cas de force majeure. L’exécution des présentes CGUS pourra être suspendue tant que durera le cas de force majeure.

En toutes hypothèses, tout Utilisateur bénéficiant d’un Service demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel.

Enfin, l’Editeur décline toute responsabilité relative à l’utilisation d’une application tierce interfacée avec l’Application.

Contenus

L’Editeur propose aux Utilisateurs des Contenus au sein de l’Application. L’Editeur, dans la mesure du possible, met à disposition des Utilisateurs les sources de référence de ces Contenus, et les vérifie avant de les intégrer au sein de l’Application.

Cependant, l’Editeur décline toute responsabilité concernant :

  • Les documents et items intégrés, générés, scannés par l’Utilisateur au sein de l’application, y compris lorsqu’un « Modèle » de ces documents est proposé dans le cadre des Services. L’Utilisateur est en effet informé et accepte qu’il lui appartient de s’assurer que ce « Modèle » est adapté à l’utilisation qu’il souhaite en faire et de l’adapter, la compléter ou la modifier le cas échéant.
  • Les illustrations ou schémas dont l’interprétation et l’usage est laissé à la libre appréciation de l’Utilisateur
  • Les tests proposés au sein de l’Application dont la réalisation physique conforme aux protocoles est sous la responsabilité unique de l’Utilisateur.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît expressément que les Services et Contenus proposés au sein de l’Application n’ont pas vocation à remplacer ni à se substituer à l’examen du patient par l’Utilisateur et à la détermination, par celui-ci, du diagnostic et du traitement appropriés.

L’Utilisateur déclare avoir connaissance que l’Application lui permet d’ajouter, sous sa responsabilité, de nouveaux champs dans la Base de Données et de collecter les données correspondantes. Kobus Tech ne saurait en aucun cas être tenue responsable, à ce titre, en cas de violation de la réglementation applicable, notamment en cas de collecte illicite de données nominatives.

L’Utilisateur garantit en conséquence Kobus Tech contre tout recours de tiers du fait de la collecte et de l’ajout de données de son fait dans la Base de Données.

Dans tous les cas, si la responsabilité de Kobus Tech devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par Kobus Tech, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours duquel sa responsabilité serait invoquée.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Propriété Intellectuelle

Dispositions générales

Kobus Tech garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit de l’Utilisateur au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur le code source de l’Application.

Kobus Tech est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application et sont protégés au même titre.

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Kobus Tech sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.

Application

Au titre du Contrat, Kobus Tech concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur.

Le droit d’utilisation s’exerce exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans le Récapitulatif de la Commande.

Le droit concédé à l’Utilisateur est subordonné au complet paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ».

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

L’utilisation non expressément autorisée par Kobus Tech au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit donc notamment de procéder à :

  •    toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
  •    toute forme d’utilisation de l’Application, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
  •    l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  •    toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ;
  •    toute décompilation de l’Application, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
  •    toute utilisation pour un traitement non autorisé par Kobus Tech;
  •    toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
  •    toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’Application.

L’Utilisateur s’interdit de permettre, directement ou indirectement, l’utilisation de l’Application par des personnes non autorisées.

Base de données

L’Utilisateur reste propriétaire des données et informations intégrées dans la Base de Données et dans la Base de Données Anonymisées dans le cadre du présent Contrat.

Il est expressément convenu l’Utilisateur reste propriétaire des données qu’il collecte dans la Base de Données et est seul autorisé à y accéder.

Kobus Tech dispose pour sa part de la possibilité d’accéder à la seule Base de Données Anonymisées et non à la Base de Données de l’Utilisateur.

Base de données anonymisées

La structure de la Base de Données Anonymisées est la propriété de Kobus tech.

L’Utilisateur autorise expressément Kobus Tech à utiliser et exploiter le contenu de la Base de Données Anonymisées pendant toute la durée du Contrat et après sa cessation, quelle qu’en soit la cause, sans limitation de durée, de territoire ou de finalité.

Protection des données

Données de l’Utilisateur

Kobus Tech est le responsable du traitement, au sens de la législation applicable à la protection des données personnelles, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, collectées et traitées dans le cadre son inscription sur le Site. Les modalités de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité disponible sur le Site et sur l’Application.

L’Utilisateur déclare accepter que Kobus Tech lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an après sa cessation.

Les Utilisateurs ont été informés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel les concernant et des droits dont ils disposent à ce titre

Données de l’Application

L’Utilisateur est seul responsable de traitement des données de l’Application qui sont relatives à son Patient. Kobus Tech agit en tant que sous-traitant de l’Utilisateur pour l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données.  

En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la législation applicable à la protection des données personnelles, Kobus Tech s’engage en outre à n’utiliser les données des Patients, dans le cadre du présent Contrat, que sur instructions du Client, responsable du traitement.

L’Utilisateur garantit à Kobus Tech qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.

L’Utilisateur définit en tout autonomie et indépendance la finalité de l’utilisation de ces données, et les moyens qu’il souhaite mettre en œuvre pour collecter et traiter ces données. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute déclaration ou formalité préalable liée aux traitements des données qu’il collecte.

Kobus Tech n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.

L’Utilisateur doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les Patients ont donné leur consentement à la collecte de ces données et à leurs modalités de transmission et il incombe à l’Utilisateur d’informer ces personnes de leurs droits, notamment :

  •       l’identité du responsable de traitement (Utilisateur) et ses coordonnées;
  •       la finalité du traitement, mis en place en exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Patient;
  •    les destinataires desdites données ainsi que la durée de conservation de ces dernières;
  •       les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données à caractère personnel les concernant;
  •       les modalités d’hébergement des données à caractère personnel échangées dans le cadre de l’Application (dont certaines relèvent de la catégorie des données de santé à caractère personnel / données médicales) auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Le Patient doit ainsi être informé de l’utilisation qui est faite de ses données dans le cadre de l’Application, de leur hébergement auprès d’un hébergeur agréé et du droit dont il dispose pour s’opposer, au début de sa prise en charge et à tout moment:

  •       au partage d’informations le concernant entre des professionnels exerçant au sein d’une même équipe de soins au sens de l’article L.1110-12 du Code de la santé publique, dès lors qu’ils interviennent dans la prise en charge du Patient;
  •       ainsi qu’à l’hébergement de ses données de santé auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

L’Utilisateur s’engage à justifier auprès de Kobus Tech, à sa demande, de l’existence d’une information des personnes physiques concernées à l’hébergement des données les concernant, par tout moyen approprié. De même, l’Utilisateur s’engage à justifier à la demande de Kobus Tech de l’information des personnes concernant leur droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données, ainsi que des modalités de mise en œuvre de ces droits.

Kobus Tech peut mettre à disposition de l’Utilisateur des Modèles aux fins du présent article, au sein de l’Application et/ou sur le Site.

 

Droits d’accès et restitution des données

Droits d’accès

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs et les Patients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données à caractère personnel les concernant, étant entendu qu’en cas d’exercice de ce droit d’opposition :

  •    l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application;
  •    l’Utilisateur ne pourra recourir aux Services et Contenus de l’Application dans le cadre de la prise en charge d’un Patient ayant exercé son droit d’opposition.

Les demandes d’exercice des droits d’accès, d’opposition et de rectification peuvent être adressées au choix :

  •    par courrier électronique, accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité, à l’adresse électronique: sonia@kobusapp.com
  •    par courrier postal, accompagné d’une copie recto/verso d’une pièce d’identité, à l’adresse : Laura Beaulier, société Kobus Tech, 19 rue Massenet, 92310 Sèvres

Restitution des données

L’Utilisateur a la faculté de demander à tout moment à Kobus Tech, pendant la période d’exécution du contrat, de lui transmettre une sauvegarde des données des Patients. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin.

Données du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut demander expressément à Kobus Tech de supprimer définitivement les données de son Compte Utilisateur. Toute demande de suppression définitive des données doit être formulée explicitement par l’Utilisateur, par mail auprès du service résiliation de Kobus Tech à l’adresse suivante : contact@kobusapp.com.

Sans demande contraire de sa part, l’Utilisateur autorise néanmoins Kobus Tech à archiver ces données, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la suppression, de façon à faciliter, le cas échéant, la réactivation de ses services dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de licence de logiciel.

Données Patient

En toute hypothèse, Kobus Tech conservera les données Patient de l’Utilisateur pendant une durée ne pouvant être inférieure à un mois à compter de la cessation du Contrat. Durant cette période, l’Utilisateur aura la faculté de les récupérer au format csv.

Au-delà de cette durée, Kobus Tech sera libre de détruire ces données sans que l’Utilisateur puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Cession du contrat

L’Utilisateur s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers.

Kobus Tech pourra librement en informant l’Utilisateur par e-mail, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à Kobus Tech.

Sous-traitance

Les Parties conviennent que Kobus Tech pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.

Dispositions générales

Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Mentions Légales

Editeur

L’application Kobus App est éditée par la société KOBUS TECH SAS

Société par actions simplifiée au capital de 10.987 euros

RCS Nanterre 822 111 993

Siège social: 19 rue Massenet, 92310 SEVRES

N° TVA : FR23822111993

Email: contact@kobusapp.com

Téléphone : 07 61 56 13 31

Directeur de la publication: Laura Beaulier

Site internet www.kobusapp.com

Données personnelles

KOBUS TECH SAS est responsable de traitement s’agissant uniquement des données à caractère personnel des praticiens collectées par l’application KOBUS APP ainsi que des données transmises dans le cadre du formulaire de contact. Ces données sont traitées uniquement aux fins de gestion des comptes utilisateurs, de réponse aux sollicitations, de statistiques et d’amélioration de l’application. Elles sont conservées pour la durée d’utilisation du compte et deux ans à compter de la fin d’utilisation du compte, puis seront supprimées, anonymisées ou archivées pour une durée de cinq ans. Elles ne sont transmises à aucun tiers et ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de définition des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur disparition, et d’opposition pour motif légitime en adressant une demande par e-mail à sonia@kobusapp.com. Les données des patients hébergées dans l’application ne sont pas accessibles à KOBUS TECH qui ne traite ces données qu’en tant que sous-traitant par l’intermédiaire d’un hébergeur agréé.

Hébergement du site kobusapp.com

Le site est hébergé par la société ONLINE SAS

Société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros

Siège social : BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08 France

RCS Paris B 433 115 904

Tel :  01 84 13 00 00

Hébergement des données de santé à caractère personnel

Les données de santé à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de l’application Kobus App seront hébergées auprès d’un hébergeur agréé de santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

AZNetwork

Société par actions simplifiée au capital de 45 200 €

immatriculée au RCS d’ALENÇON sous le n° 423 880 061

Code NAF : 722C – Autres activités de réalisation de logiciels

dont le siège social est situé :40 rue Ampère 61000 ALENCON

tel : 02.33.32.12.47

Politique de Confidentialité de Kobus Tech SAS

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

La présente Politique de confidentialité s’applique aux applications et sites suivants : Kobus App sur les systèmes d’exploitations Android et iOS et le site www.kobusapp.com.

Informations Personnelles recueillies

1. Le terme « Informations personnelles » tel qu’utilisé ici est défini comme n’importe quelle information identifiant ou pouvant être utilisée pour identifier, contacter ou localiser la personne à qui ses informations se rapportent. Les informations personnelles que nous récupérons sont soumises à la présente Politique de Confidentialité, selon les modifications qui y seront apportées de temps à autre.

2. Quand vous vous inscrivez chez Kobus Tech SAS, nous demandons votre adresse e-mail, votre nom et votre prénom.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

3.  Kobus Tech SAS utilise les informations que nous récupérons dans buts généraux suivants : fournir les produits et les services, la facturation, l’identification et l’authentification, l’amélioration des services, les contacts et la recherche.

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de nos produits, de nos offres et d’autres mises à jour.

Consentement

Comment obtenez-vous mon consentement?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour vous inscrire à la période d’essai, pour vérifier votre carte de crédit, pour passer une commande ou lors de l’utilisation de l’application Kobus App, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillons vos renseignements et à ce que nous les utilisons à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

Comment puis-je retirer mon consentement?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à administratif@kobustech.com ou par courrier à: Kobus Tech SAS 14 rue soleillet , 75020 Paris, France


Sécurité

La sécurité de vos informations personnelles est importante à nos yeux. Quand vous saisissez des informations sensibles, comme votre numéro de carte de crédit dans nos formulaires d’inscription, nous chiffrons la transmission de ces informations à l’aide du protocole de sécurisation des échanges (SSL).  En tant que fournisseur de service conforme au niveau 1 du PCI-DSS, nous respectons toutes les exigences de PCI-DSS et mettons également en place les normes généralement reconnues par l’industrie pour protéger les informations personnelles qui nous sont envoyées, à la fois lors de leur transmission et lors de leur réception. Même si aucune méthode de transmission sur internet ou aucune méthode de stockage électronique n’est sûre à 100%, nous mettons tout en oeuvre pour protéger vos informations personnelles et garantir leur sécurité absolue.. En cas de question concernant la sécurité sur notre site internet, vous pouvez nous envoyer un e-mail à administratif@kobustech.com.


Divulgation

1. Kobus Tech SAS peut utiliser des fournisseurs de service tiers pour vous fournir certains services et nous pouvons partager des informations personnelles avec ces fournisseurs de service. Nous exigeons que les sociétés avec lesquelles nous pouvons partager des informations personnelles protègent ces données d’une manière cohérente avec la présente politique et qu’elles limitent l’utilisation des Informations personnelles à l’exécution des services pour Kobus Tech SAS.

2. Kobus Tech SAS peut divulguer des Informations personnelles dans des circonstances particulières, comme pour se plier aux décisions judiciaires nous demandant de le faire ou quand vos actions violent les Conditions d’utilisation.

3. Nous ne vendons pas et ne fournissons pas des Informations personnelles à d’autres sociétés pour la commercialisation de leurs propres produits et services.



Stockage des données client

Kobus Tech SAS détient le droit de stockage des données, des bases de données et tous les droits de l’application Kobus Tech SAS, mais nous ne réclamons aucun droit sur vos données.

Les cookies et fichiers journaux

Un cookie (ou fichier témoin) est un petit amas de données qui peut contenir un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés sur votre navigateur depuis un site internet et stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Chaque ordinateur qui accède à notre site internet reçoit de notre part un cookie différent.

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion
  • identifiant utilisateur


PCI-DSS

La norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) est un standard de sécurité des données géré par le Conseil des normes de sécurité, une collaboration des principaux groupes de carte de paiement comprenant Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS permettent d’assurer la gestion sécurisée des informations des cartes de crédit par les vendeurs et les fournisseurs de service.

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail (de préférence) à administratif@kobustech.com ou par courrier à :
Kobus Tech (Incubateur HEC)
14 rue soleillet
75020 Paris

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail (de préférence) à administratif@kobustech.com ou par courrier à :
Kobus Tech (Incubateur HEC)
14 rue soleillet
75020 Paris


Questions

Si vous souhaitez poser une question, déposer une plainte ou simplement avoir plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email (de préférence) à administratif@kobustech.com ou par courrier à :

Kobus Tech (Incubateur HEC)
14 rue soleillet
75020 Paris

Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration à tout moment, alors veuillez la relire fréquemment. Si nous effectuons des changements matériels à la présente politique, nous vous le ferons savoir ici ou à l’aide d’une annonce sur notre page d’accueil de façon à ce que vous sachiez quelles informations nous récupérons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les divulguons (si ces circonstances se présentent).



Dernière mise à jour le 1er mars 2017