Conditions générales d’utilisation

1. Objet

L’application mobile et ordinateur et le site internet www.kobusapp.com (ci-après ensemble : « l’Application ») ont pour objet de proposer à leurs utilisateurs des outils innovants en rééducation, pour faciliter le suivi des patients, accompagner la formation et assister les professionnels dans leur pratique quotidienne (ci-après les « Services »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur l’Application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.     

Lorsque les utilisateurs accèdent à l’Application grâce à une offre proposée par un autre éditeur et/ou distributeur de logiciel (telle que la société Sofia Développement, éditeur des logiciels Topaze Air, Topaze et Télévitale) (ci-après la «Société tierce »), ils sont également soumis aux conditions générales de ventes de de cet éditeur et/ou distributeur, qu’ils acceptent et ne sont pas concernés par les articles « Durée des services, désinscription » et « Conditions financières des présentes ». 

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société Kobus Tech, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°822 111 993, dont le siège social est situé 19, rue Massenet à Sèvres (92310) (ci-après : « Kobus Tech »).

Kobus Tech peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse email : contact@kobusapp.com

Téléphone :  01 84 19 62 99

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les utilisateurs qui s’inscrivent sur l’Application (ci-après : les « Utilisateurs ») est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des simples visiteurs non-inscrits sur l’Application, leur utilisation de celle-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

Ces conditions générales d’utilisation resteront accessibles et consultables à tout moment sur l’Application.

4. Accès à l’Application aux Services

L’Application et les Services sont accessibles : 

– à toute personne physique majeure ayant une activité professionnelle ou étudiante en lien avec le milieu médical et paramédical, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Inscription sur l’Application

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte sur l’Application selon la procédure décrite ci-dessous, afin de bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).

Lorsque les Utilisateurs souscrivent à une offre proposée par une Société Tierce, ces derniers créent un Compte grâce au lien qui leur est communiqué au préalable par la société Tierce.

L’Application mobile est téléchargeable sur les plateformes de téléchargement App Store (IOS) et Google Play (Android).

L’Application sur ordinateur est téléchargeable sur www.kobusapp.com, depuis le compte de l’Utilisateur. 

Ces conditions générales ne régissent pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application mobile, lesquelles sont régies par les seules conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement App Store et Google Play, et non par Kobus Tech. 

Pour l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur est tenu de :

– remplir le formulaire d’inscription, en fournissant à Kobus Tech l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée ;

– choisir un mot de passe complexe selon les instructions de Kobus Tech précisées sur le formulaire d’inscription ; 

– cocher sur le formulaire d’inscription la case d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Si la création de son Compte est validée par Kobus Tech, cette dernière adresse à l’Utilisateur un email de confirmation à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription, comportant un lien hypertexte sur lequel l’Utilisateur doit cliquer pour finaliser son inscription. 

L’ouverture du Compte de l’Utilisateur lui donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Client ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Kobus Tech juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.

Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Client après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Kobus Tech aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Kobus Tech le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Durée des Services, désinscription

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

6.1. Version d’essai gratuite

L’Utilisateur a accès à la version d’essai gratuite de l’Application pendant la durée définie par Kobus Tech et spécifiée à l’Utilisateur au moment de son inscription.

Il ne peut souscrire qu’une seule fois à la version d’essai, sauf stipulation écrite contraire émanant de Kobus Tech. 

Pendant toute la durée de l’essai, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un Abonnement depuis son Compte.

Il sera averti au plus tard 7 (sept) jours ouvrables avant la fin de la période d’essai, au terme de laquelle son accès à l’Application sera fermé.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas souscrire à un Abonnement, il lui appartient de récupérer l’intégralité de ses données avant la fermeture de son accès à l’Application : 

– Depuis son Compte sous format xslx,

– Directement depuis l’Application pour chaque document créé, dans les formats d’export proposés par Kobus Tech.

6.2. L’abonnement

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).

Un Abonnement peut être : 

– individuel, l’abonné et l’Utilisateur forment une seule et même personne physique,

– collectif, l’abonné est une personne morale, regroupant un ou plusieurs Utilisateurs, 

– mensuel ou annuel. 

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Kobus Tech ou par l’Utilisateur avant la fin de son Abonnement, mensuel ou annuel. 

La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Client.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Conformément aux dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

7. Description des Services

7.1. Fonctionnalités de l’Application

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur l’Application, et notamment aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Kobus Tech juge les plus appropriés :

– Création de dossiers patient,

– Création de documents à partir de modèles, incluant des photos et des vidéos,

– Export de documents en format pdf et word,

– Edition et personnalisation de documents, via le « créateur ».

L’Abonnement, annuel ou mensuel, inclut également la mise à disposition d’un espace disque alloué à l’Utilisateur pour le stockage de ses données, dont le volume est précisé dans l’Espace Client. 

L’Utilisateur a la faculté de stocker un volume de données plus important que celui initialement alloué s’il en fait la demande à Kobus Tech par email à l’adresse suivante : contact@kobusapp.com.

Ce dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif alors en vigueur.

Kobus Tech se réserve le droit d’utiliser des applications tierces pour la réalisation de certains Services, notamment en ce qui concerne le Service de messagerie sécurisée.

7.2. Hébergement

Les coordonnées des hébergeurs des données personnelles des patients et de celles des Utilisateurs sont fournies dans les mentions légales disponibles sur l’Application. 

Kobus Tech s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des données de santé des patients par un prestataire d’hébergement agréé de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

En cas de défaillance de la Base de Données, du fait de  Kobus Tech, la société s’engage à restituer à l’Utilisateur une copie de ses données dans les meilleurs délais à compter de sa demande.

Kobus Tech s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Kobus Tech s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.3. Garantie de niveau de services

Kobus Tech s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée d’inscription aux Services, et ce dans les termes d’une obligation de moyens.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Kobus Tech n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Kobus Tech sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Kobus Tech ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Kobus Tech se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Kobus Tech s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles, de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Kobus Tech s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace Client de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité et garantie de Kobus Tech ».

7.4. Support technique

Kobus Tech s’engage à assurer un support technique permettant à l’Utilisateur de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services :

– par email à l’adresse : contact@kobusapp.com, avec un délai de réponse de 72 (soixante-douze) heures les jours ouvrés hors week-ends et jours fériés, et pendant les jours éventuels de fermeture fixés à la discrétion de Kobus Tech. 

– par téléphone ou par chat sur le site internet www.kobusapp.com ou ses réseaux sociaux, de 8 (huit) heures à 18 (dix-huit) heures, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ou des jours de fermeture générale, ainsi que des jours éventuels de fermeture fixés à la discrétion de Kobus Tech. 

Ce support technique couvre :

– toute question relative à l’utilisation de l’Application,

– la remontée d’anomalies de l’Application,

– les demandes d’évolutions,

– les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application.

Kobus Tech ne saurait en aucun cas : 

– être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par l’Utilisateur,

– être tenue de réaliser l’assistance technique et la maintenance de services fournis par des tiers, connectés à l’Application.     

Concernant les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement via une Société tierce, ces derniers disposent d’un support technique pour les questions relatives à leur abonnement et à l’interopérabilité de l’Application avec les logiciels édités ou distribués par la Société tierce pour lesquels ils ont souscrit un abonnement en contactant la Société tierce aux coordonnées précisées au sein de leurs conditions générales de vente. 

8. Vente en ligne de Produits

8.1. Conditions et modalités de vente des Produits

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits en ligne proposées par Kobus Tech sur l’Application (ci-après : les «  Produits »).

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur l’Application, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Parmi les Produits proposés sur l’Application, l’Utilisateur peut notamment acquérir un IPad qui sera commandé par Kobus Tech à la société Apple (ci-après : « Apple »), cette dernière assurant sa livraison, sa garantie ainsi que son service après-vente.

Kobus Tech adressera à l’Utilisateur un récapitulatif de la commande et de son prix (ci-après : « le Récapitulatif »), indiquant en outre les délais de livraison prévisibles à compter de la validation du Récapitulatif. Cette validation emporte formation du contrat de vente.

La commande est validée par Kobus Tech dès réception du paiement du prix du Produit par l’Utilisateur, tel que prévu à l’article « Prix et facturation ». Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut pas être annulée.

Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros et toutes taxes comprises dans le Récapitulatif de commande. 

Le prix n’inclut pas le transport (ci-après : « les Frais de livraison ») qui restent à la charge de l’Utilisateur et sont également indiqués dans le Récapitulatif.

8.2. Livraison

Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Récapitulatif correspondant. L’Utilisateur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de Kobus Tech ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé. 

La livraison des IPads commandés par le biais de l’Application sera directement assurée par Apple. 

L’Utilisateur est de même expressément informé et accepte que :

1. Il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention d’Apple en ce qui concerne les IPads, et de Kobus Tech pour les autres Produits, notamment en cas de dommage subi par les Produits ;
2. Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des Produits livrés autres qu’un IPad devra être adressée à Kobus Tech par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra pas être prise en compte.

L’Utilisateur devra impérativement dater et signer le récépissé de livraison sur lequel il devra aussi apposer le cachet de son entreprise ainsi que le nom du signataire. En cas de non-respect de la procédure sus-visée, les réclamations de l’Utilisateur seront rejetées.

8.3. Délai de rétractation

Cet article est applicable uniquement à l’Utilisateur non-professionnel, et donc plus particulièrement aux étudiants en formation initiale.

L’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Utilisateur non-professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Kobus Tech aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à Kobus Tech dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Kobus Tech.

L’Utilisateur non-professionnel sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Kobus Tech de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur non-professionnel. Kobus Tech se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits

8.4. Autres Services

Kobus Tech se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9. Conditions financières

9.1. Services gratuits

Les Services accessibles aux simples visiteurs et la création du Compte par l’Utilisateur sont fournis à titre gratuit.

L’Utilisateur a accès à la version d’essai gratuite de l’Application pendant la durée définie par Kobus Tech et spécifiée à l’Utilisateur au moment de son inscription.

9.2. Prix des Produits et des Abonnements

Les prix des Produits et des Abonnements sont indiqués sur l’Application, et devront être réglés au moment de la commande. 

Sauf mention contraire, Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. 

Le prix de l’Abonnement est notamment fixé en fonction du nombre d’Utilisateurs indiqué par l’abonné. La facturation sera automatiquement ajustée en cas de modification du nombre d’Utilisateurs en cours d’Abonnement. 

L’abonné reconnaît expressément que la réduction du nombre d’Utilisateurs en cours de son Abonnement annuel ne donnera lieu à aucune minoration du montant facturé mensuellement.

L’abonné peut également suspendre l’accès à l’Application à un ou plusieurs Utilisateurs en cours d’Abonnement directement depuis son Compte. Ce Service est facturé au prix indiqué sur l’Application, à la date de la souscription.

9.3. Paiement et facturation

Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix de l’Abonnement mensuel et de tout Service complémentaire ou Produit acheté au moment de leur commande. Seul le paiement de l’Abonnement annuel est mensualisé. 

Kobus Tech émettra chaque mois la facture correspondant au montant payé par l’Utilisateur.

Tout Service complémentaire sera facturé pour une période d’un mois minimum. 

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par tout moyen de paiement proposé par Kobus Tech, et notamment par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur l’Application, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Kobus Tech ne conserve aucune coordonnée bancaire, à l’exception de données anonymisées (les 4 derniers chiffres de l’IBAN et/ou de la carte bancaire, et la date d’expiration de cette dernière). 

Les Utilisateurs garantissent à Kobus Tech qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Les Abonnements et tous Services ou Produits complémentaires commandés par l’Utilisateur font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande.

9.4. Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, qui ne serait pas dû à l’expiration de leur carte bancaire, entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
3. la facturation au profit de Kobus Tech d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra mettre à jour ses coordonnées bancaires en cas d’expiration de son moyen de paiement. A défaut, Kobus Tech sera en droit de faire appliquer la présente clause. 

Les factures sont disponibles sous forme électronique dans l’Espace Client de l’Utilisateur. 

En cas de contestation sur le montant ou la nature des Services facturés, l’abonné devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la facture litigieuse. Toute contestation postérieure sera irrecevable.

9.5. Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par Kobus Tech à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Kobus Tech par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 (deux) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs afin de permettre à l’Utilisateur de résilier son Abonnement s’il ne les accepte pas.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

L’Utilisateur s’engage notamment à utiliser l’Application dans le respect de ses obligations déontologiques, et à respecter les règles relatives au partage du secret médical.

Plus généralement, l’Utilisateur demeure intégralement et exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle.

La communication à d’autres professionnels de santé de données ou de toute information relative à un patient dans le cadre de l’exécution des Services se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à :

– recueillir le consentement du patient à la collecte, au partage et à l’exploitation de ces données lorsque la legislation ou la réglementation l’impose ;

– apprécier la pertinence et la sensibilité des données échangées ;

– s’assurer, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur, qu’il dispose de la capacité de communiquer ces données ;

– plus généralement, à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs aux données de santé des patients.

Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données via le Service « synchronisation » accessible sur l’Application, qui nécessite une connexion à internet.

Si l’Utilisateur a installé l’Application sur plusieurs supports distincts (mobiles, tablettes et ordinateurs) qu’il utilise simultanément, ou sans réaliser la synchronisation entre deux utilisations de l’Application, il s’expose à un risque de perte de données dont Kobus Tech ne saurait être tenue comme responsable.

L’Utilisateur garantit à Kobus Tech qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L’Utilisateur est notamment informé et accepte que : 

– les Services et contenus fournis dans le cadre de l’Application ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles définies dans les présentes conditions générales d’utilisation ;

– Il est soumis en tant que professionnel de santé à des règles professionnelles et déontologiques qu’il s’engage à respecter, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable de tous dommages qu’il pourrait causer aux tiers pour la mise en pratique des informations obtenues sur l’Application ou du fait de celles-ci.

L’Utilisateur garantit Kobus Tech qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) sur son Compte dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Kobus Tech.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit Kobus Tech contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser Kobus Tech de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Kobus Tech pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Kobus Tech après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par Kobus Tech et/ou tout autre Utilisateur sur l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services. 

L’Utilisateur garantit Kobus Tech contre toutes plaintes, recours, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Kobus Tech pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les contenus, ou tout autre élément de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Kobus Tech, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kobus Tech, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Kobus Tech se réserve le droit de :

1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
2. supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

13. Responsabilité et garantie de Kobus Tech

Kobus Tech s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de Kobus Tech se limite à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. 

Notamment, Kobus Tech ne garantit pas que :

– les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;

– les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

Sous ces réserves, la responsabilité de Kobus Tech pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Kobus Tech à quelque titre que ce soit, de dommages indirects.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services proposés par Kobus Tech relèvent de l’information documentaire et de la vulgarisation médicale. Il reconnaît et accepte que Kobus Tech ne lui confère aucune certification attestant de l’acquisition d’un diplôme ou d’une licence mais a seulement vocation à permettre à l’Utilisateur d’effectuer un bilan et d’accompagner le suivi de ses patients.

Kobus Tech met à la disposition des Utilisateurs un logiciel qui ne permet en aucun cas la gestion ou le suivi de situations d’urgence. 

L’application Kobus App ne constitue pas et n’est pas soumis au régime spécifique des outils de télé expertise, ou plus généralement de télémédecine, ni des dispositifs médicaux.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Kobus Tech sur l’Application, ainsi que l’Application elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Kobus Tech sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Kobus Tech se réserve le droit de créer une base de données anonymisée de ses Utilisateurs issue notamment des dossiers de leurs patients, pour laquelle les Utilisateurs resteront titulaires d’un droit sui generis de producteur de base de données, ou de droits d’auteur si cette base contient des contenus susceptibles de protection. 

Dans le cas où elle choisirait de créer une telle base de données, Kobus Tech s’engage à en informer préalablement les Utilisateurs par email en respectant un délai minimum d’un (1) mois avant sa mise en place. 

Les Utilisateurs pourront alors s’opposer à une telle utilisation de leurs données en exerçant leur droit d’opposition par email adressé à Kobus Tech  à l’adresse administratif@kobustech.com avant l’expiration du délai d’un (1) mois précité. 

Ainsi, toutes les données patients d’un Utilisateur ayant exercé son droit d’opposition ne seront jamais utilisées par Kobus Tech sous forme anonymisée pour alimenter sa base de données.

L’Utilisateur a la possibilité de retirer son opposition à tout moment en adressant un email à Kobus Tech à : administratif@kobustech.com.

Si l’Utilisateur ne fait pas expressement usage de son droit d’opposition, il concède alors à Kobus Tech une licence non-exclusive, incessible, perpétuelle et gratuite sur les droits précités, et notamment sur la base de données anonymisée composée des données des patients de l’Utilisateur collectées antérieurement et postérieurement à l’email d’information précité de Kobus Tech, afin de permettre à Kobus Tech et aux autres Utilisateurs de bénéficier des Services ou d’utiliser, modifier ou traduire tout matériel créé, toute proposition, recommandation, diagnostic, stratégie présentés, à des fins statistiques et d’amélioration des Services.

15. Données à caractère personnel

Kobus Tech et l’Utilisateur s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) (ci-après « RGPD »).

Kobus Tech pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de l’Application et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Kobus Tech intervient exclusivement en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel, le Client conservant la qualité de responsable de traitement.

L’Utilisateur sera seul décisionnaire et seul responsable quant à la détermination du traitement et de ses caractéristiques (objet, durée et finalité du traitement, types de données collectées, catégories de personnes concernées et de destinataires). Il lui appartient d’en informer Kobus Tech tout moyen écrit utile.

L’Utilisateur, en tant que responsable de traitement de ces données, est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Kobus Tech s’engage pour sa part à respecter les obligations qui suivent :

Traitement des données :
Kobus Tech s’engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement aux fins d’exécution des Services y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. 

Sécurité et confidentialité des données :
Kobus Tech s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique – sous réserve des dispositions de l’article « hébergement ». Kobus Tech veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :
Kobus Tech s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans en informer l’Utilisateur, ce dernier disposant alors de la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

Fourniture d’informations :
Kobus Tech s’engage à aider l’Utilisateur, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.
Elle s’engage également à aider l’Utilisateur, sur demande de celui-ci, à garantir le respect du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Kobus Tech.

Notification des violations de données à caractère personnel :
Kobus Tech s’engage à notifier à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où l’Utilisateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, Kobus Tech s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

Suppression des données :
Kobus Tech s’engage à supprimer les données à caractère personnel traitées  :
– 3 (trois) ans après la fin de la relation commerciale pour les clients de l’Application,
– 3 (trois) ans à partir de la collecte ou dernier contact émanant du simple prospect. 

Registre et documentation :
Kobus Tech tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses Utilisateurs. Il met à la disposition de l’Utilisateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations ci-dessus.

16. Références commerciales

Kobus Tech est seule propriétaire de ses noms, marques, logos, signes, dessins.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Kobus Tech sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par Kobus Tech sur ses signes distinctifs au profit de l’Utilisateur, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

17. Liens et sites tiers

Kobus Tech ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

Kobus Tech n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Kobus Tech n’endosse en outre aucune responsabilité au titre de la vente d’IPads par le biais de son Application, régie par les conditions d’utilisation d’Apple et pour laquelle elle n’a qu’un rôle de simple intermédiaire. 

Kobus Tech n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes conditions générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

19. Force majeure

Kobus Tech ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 3 (trois) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les parties pourront résilier les présentes conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

20. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

21. Modification des Conditions Générales

Kobus Tech se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

Toute modification substantielle des présentes conditions générales affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur sera signalée par l’envoi d’un e-mail et/ou par un bandeau affiché sur l’Application.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire de l’Application. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

22. Médiation

L’Utilisateur non-professionnel dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Kobus Tech, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 21 janvier 2021.

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Annexe – Formulaire de rétractation à l’attention des Utilisateurs non-professionnels

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Kobus Tech
19, rue Massenet à Sèvres (92310)
Adresse email : contact@kobusapp.com
Téléphone :  01 84 19 62 99

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

[à compléter]

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Signature :